CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX ACCES INTERNET ADSL D'ARICIA
mise à jour le 01/08/2014
ARTICLE 1 - SERVICE D'ACCES INTERNET
1.1 ARICIA accorde à l’ABONNE (personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement payant) qui l'accepte, le droit de connecter, sans limitation de durée de connexion, son équipement informatique (ordinateurs et routeur) aux infrastructures d’ARICIA afin de recevoir et d'envoyer des données à travers le réseau INTERNET.
1.2 Le débit de l’accès Internet souscrit par l’abonné est le maximum supporté par la ligne téléphonique. Cependant, ce débit peut varier selon la distance entre l’abonné et le central de téléphone auquel il est relié.
1.3 L’abonnement accordé à l'ABONNÉ est personnel, incessible, non-transférable et lié à la ligne téléphonique de l'ABONNÉ.
1.4 L'abonnement ne comprend pas les différentes redevances dues au titre d'une consultation à des services payants.
1.5 La connexion au Service d'Accès n'est autorisée qu'à la condition que l'ABONNÉ utilise le nom d'utilisateur et le mot de passe qui lui ont été attribués par ARICIA.
Cette dernière se réserve le droit, en cours d'exécution des présentes, de changer ce nom d'utilisateur et/ou le mot de passe pour des raisons d'ordre technique, de sécurité et/ou d'éthique.
1.6 Toute connexion au Service d'Accès ou transmission de données effectuées à partir du nom d'utilisateur de l'ABONNÉ sera réputé avoir été effectuée par ce dernier. L'ABONNÉ s'assure de la confidentialité du mot de passe qui lui a été confié. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée du nom d'utilisateur et/ou du mot de passe et leurs conséquences, relève de la responsabilité de l'ABONNÉ. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'ABONNÉ s'engage à avertir ARICIA sans délai, par message électronique (E-mail) confirmé par lettre recommandée afin que cette dernière procède au changement immédiat du mot de passe confié lors de la souscription de l'abonnement.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT
2.1 l'ABONNÉ déclare être âgé d'au moins 18 ans ou être une personne morale.
2.2 L'ABONNE s'engage à communiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse, n° de téléphone, coordonnées bancaires) exactes sous peine de voir son inscription annulée.
2.3 L'abonnement est conclu pour deux (2) mois minimum et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de deux mois. Le paiement s'effectue par l’ABONNE à réception de la facture.
2.4 L'abonnement est réputé souscrit, à compter de la date de mise en service de l’ADSL.
ARTICLE 3 - TARIF DU SERVICE D'ACCES
3.1 Sans préjudice des dispositions de l’article 8.1 des présentes conditions générales, toute somme non réglée, tout impayé ou tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate de l’accès, en attendant la régularisation de la situation. La réouverture de l’accès sera effectuée dès réception du règlement.
A compter de la suspension, ARICIA enjoindra l’abonné par courrier postal de régulariser la situation dans le délai d’une semaine. Dans le cas où le paiement des sommes dues ne serait pas parvenu à ARICIA dans le délai d’une semaine, le montant ainsi restant dû sera majoré d’un montant de sept euros de gestion des impayés.
En l’absence de régularisation par l’abonné et après relance par lettre recommandée avec accusé réception, ARICIA se réserve le droit de mettre le dossier litigieux au contentieux. L’ensemble des frais engagés par la société ARICIA sera à la charge de l’abonné.
L’abonné ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à ARICIA, du fait de l’interruption de l’accès au service suite à l’incident de paiement.
3.2 Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés dans les factures, en fonction des choix de l'ABONNÉ. Ils sont exprimés toutes taxes comprises, ARICIA se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. L'ensemble de ces tarifs est révisable mensuellement, tout comme les périodicités d'abonnement. Ces modifications seront notifiées à l'ABONNÉ, par e-mail et/ou par courrier, au moins un mois avant leur date d'application. A défaut de contestation par l'ABONNÉ de ces nouveaux tarifs dans le respect des conditions indiquées à l'article 8.3, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par l'ABONNÉ. Dans l'hypothèse où l'ABONNÉ n'accepterait pas les nouveaux tarifs d’ARICIA, il est libre de résilier son abonnement dans le respect de l'article 8.3. En ce cas l'ancien tarif restera applicable jusqu'à expiration de la période d'abonnement en cours.
3.3 Options : En sus de l'abonnement à ARICIA, l'ABONNÉ peut s'abonner à des options (gestion de nom de domaine, anti-virus de mail, etc) dans les mêmes conditions que celles décrites dans les présentes. L'ABONNÉ est en droit de résilier à tout moment son abonnement aux options, conformément à l'Article 8.3 et conserver son abonnement à ARICIA. Toutes les clauses mentionnées dans les présentes relatives à la résiliation sont applicables aux options. En cas d'abonnement à une option, l'ABONNÉ s'engage à prendre connaissance des conditions spécifiques applicables à cette option.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE ARICIA
ARICIA s'oblige à assurer le fonctionnement du Centre Serveur 24h/24h et sept jours sur sept, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
4.1 Taux de transfert et temps de réponse. ARICIA ne garantit pas les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de son infrastructure vers INTERNET. En effet, le ralentissement de ces dernières ne relève pas de la prestation d'accès offerte par ARICIA mais des caractéristiques inhérentes au réseau Internet.
4.2 Interruptions de service d’accès Internet. ARICIA se réserve le droit d'interrompre de façon exceptionnelle son Service d'Accès pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration. Ces interruptions seront notifiées par e-mail à l'ABONNÉ au minimum cinq (5) jours avant qu'elles n'interviennent.
Dans l'hypothèse où le Service d'Accès serait interrompu pendant plus de vingt-quatre (24) heures du fait d'une défaillance de ARICIA ou de ses sous-traitants, non justifiée par un cas de force majeure, l'ABONNÉ, qui devra en faire la demande bénéficiera d'une période de prolongation gratuite de son abonnement pour une période équivalente à trois (3) fois celle de l'interruption survenue.
En cas d’interruption de la connexion ADSL d’une durée supérieure à 72h, ARICIA s’engage à mettre à disposition du client une connexion alternative par une connexion 3G en attendant la résolution de la panne.
4.3 Interruptions de service de messagerie. Hors cas de force majeure, ARICIA garantit que, quelle que soit la nature du problème, l’abonné devra pouvoir accéder à son courrier électronique dans un délai qui ne devra pas excéder une période de 48 heures.
4.5 Panne du matériel de connexion de l’abonné. En cas de panne du modem/routeur ADSL, ARICIA s’engage à intervenir dans les 48 heures (jour ouvrable) pour remplacer le matériel défectueux par un matériel prêté gracieusement par ARICIA. Au delà de la garantie du constructeur, ARICIA fera parvenir à l’abonné un devis pour la réparation ou le remplacement du modem/routeur.
4.5 Force majeure. Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence y compris l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications, à condition que l'autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement, de même que de la cause et du retard envisagé.
ARTICLE 5 – DÉCLARATIONS
5.1 L'ABONNÉ déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'INTERNET décrites ci-dessous et reconnaît :
- que le Service d'Accès n'est pas un service télématique ou d'information mais seulement un service de connexion entre l'Equipement et le réseau INTERNET, ARICIA n'assumant aucune responsabilité autre que celles expressément décrites dans les présentes ;
- que les transmissions de données sur INTERNET ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée ;
- que certains réseaux et services spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions d'accès ;
- que les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l'ABONNÉ à ses risques et périls ;
- que certaines des données circulant sur INTERNET peuvent faire l'objet d'une appropriation privative au titre d'une législation sur la propriété intellectuelle et que c'est dans le respect de cette législation, qu'il interroge, consulte, demande, stocke sur son Équipement les données accessibles sur INTERNET ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur l'Équipement de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le Service d'Accès ;
- qu'il respecte les codes de conduite, usages et règles de comportement qui sont diffusés sur les sites web et les galeries marchandes, comme les notices d'utilisations, avertissements, reproduits ou mentionnés par ARICIA, dont la violation peut avoir pour effet de bloquer provisoirement l'accès à un, plusieurs ou la totalité des services et d'entraîner la résiliation à terme et unilatéralement du contrat d'abonnement si l'UTILISATEUR, soit diffuse des contenus illicites ou en permet la consultation, soit contrevient aux règles d'usage énoncées par ARICIA;
- que l'Équipement connecté au Centre Serveur est sous son entière responsabilité et qu'en conséquence ARICIA n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à son Equipement du fait de sa connexion ;
5.2 L'ABONNÉ s’engage à respecter la charte de bonne conduite de ARICIA. Cette charte a pour but de définir les règles de bonne conduite que devra respecter l'Abonné lors de l'usage des services ARICIA.
5.2.1. Portée
La présente charte s'applique à l'usage de tous les services ARICIA qu'utilise l'abonné. Cela comprend, notamment, la prestation d'accès à Internet, l'usage de la boîte aux lettres électronique, l'utilisation de forum et la publication de pages personnelles. Cet engagement est général et porte sur tous les supports, notamment image, son, texte, vidéo, logiciel, base de données.
5.2.2. Protection des mineurs
L'Abonné a le devoir de protéger les personnes dont il a la charge contre tout préjudice que pourrait induire la visite de sites qui seraient susceptibles de comporter des atteintes à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
L'Abonné s'engage à faire en sorte que tout usage des services ARICIA attachés à son abonnement par un mineur soit placé sous son contrôle. ARICIA informe l'abonné qu'il existe un certain nombre de logiciels de contrôle parental ayant vocation à filtrer l'accès à des sites au contenu choquant pour des mineurs.
5.2.3. Règles d'usage des services ARICIA
- Respect des lois et règlements.
Par ailleurs, l'Abonné s'interdit de publier, par quelque moyen que ce soit, un contenu contraire à l'ordre public, notamment et non limitativement, des contenus à caractère pédophile, pornographique, incitant au suicide, à la haine raciale ou à la commission de crimes et délits xénophobes, antisémites ou portant atteinte au droit à l'image et au respect de la vie privée. De même, l'Abonné s'interdit de porter atteinte aux droits patrimoniaux d'autrui, notamment et non limitativement, de diffuser des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle.
- " Spamming ", " junk mail " et chaînes de lettres
L'utilisation par l'Abonné des services mails ARICIA à des fins frauduleuses ou nuisibles, telle que notamment l'envoi en nombre de messages non sollicités et autre fait de type " spamming " sont formellement interdits.
- Piratage et hacking
L'Abonné s'engage à ne pas utiliser les services à des fins de piratage, d'intrusion dans des systèmes informatisés ou de " hacking ", ainsi que tout autre agissement répréhensible civilement ou pénalement.
5.3 En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques du Service d'Accès et d'INTERNET, l'ABONNÉ renonce à engager la responsabilité de ARICIA concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.
5.4 L'ABONNÉ est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à ARICIA du fait de l'utilisation illégale ou non du Service d'accès. Dans les cas indiqués ci-dessus, l'ABONNÉ s'engage à indemniser ARICIA en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d'avocat). Par ailleurs, l'ABONNÉ s'engage à rembourser ARICIA des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.
5.5 ARICIA ne consent aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre, et exclut en particulier toute garantie implicite ou expresse concernant notamment l'aptitude du Service d'Accès à répondre aux attentes ou aux besoins particuliers de l'ABONNÉ.
5.6 Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de ARICIA en vertu des présentes Conditions Générales ne saurait excéder, le montant de l'abonnement perçu par ARICIA jusqu'à la date du fait générateur de sa responsabilité. En aucun cas, ARICIA n'encourra de responsabilité pour perte de bénéfices, perte de données, frais d'acquisition de produits ou service de remplacement.
De plus, ARICIA ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par le Net, que ARICIA ait été ou non informé de l'éventualité de tels dommages. L’ABONNE reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tout montant dû à ARICIA au titre des présentes.
ARTICLE 6 - COURRIER ÉLECTRONIQUE
6.1 L'ABONNÉ dispose d'une capacité maximale de stockage de leur courrier de 500 mega octets (Mo).
6.2 Il est rappelé que le courrier électronique est soumis au secret des correspondances privées.
6.3 Il est expressément indiqué que la boîte aux lettres créée lors de l'abonnement à ARICIA constitue l'adresse e-mail principale de l'ABONNE. ARICIA se réserve le droit de communiquer avec l'ABONNE sur cette adresse pour l'informer de l'évolution des présentes conditions ou de son compte. L'ABONNE s'engage donc à consulter régulièrement les messages adressés par ARICIA à son adresse e- mail principale. Toute communication réalisée par ARICIA auprès de l'ABONNE à son adresse e- mail principale est réputée avoir été reçue et lue par l'ABONNE. ARICIA se réserve par ailleurs le droit de communiquer à tout moment avec ses ABONNES par tous les moyens dont il dispose.
ARTICLE 7- RÉSILIATION
7.1 L'ABONNÉ peut à tout moment résilier son abonnement et les différentes options auxquelles il a souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins DEUX MOIS avant l’échéance de son abonnement.
Si la date d’échéance est au delà de 2 mois, ARICIA établira à l’ABONNE un avoir au prorata de la durée de l’abonnement, sinon ARICIA établira une dernière facture correspondant aux 2 derniers mois d’abonnement.
7.2 ARICIA se réserve le droit de résilier, sans formalité et de plein droit, l'abonnement en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions et en particulier dans les cas où :
- l'ABONNÉ violerait l'une quelconque des conditions visées à l'Article 1 des présentes ;
- l'ABONNÉ mettrait à disposition du public, sur ou à travers les services de ARICIA, un ou des contenu(s) manifestement contraire(s) aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en France et relevant notamment mais non limitativement de la pédophilie, de l'incitation à la haine raciale, de la négation des crimes contre l'humanité, de l'appel au meurtre, du proxénétisme ;
- ARICIA constaterait que l'ABONNÉ pratique le multipostage abusif de courriers électroniques sans sollicitation des destinataires ;
- ARICIA constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec l'ABONNÉ ;
- en cas de non-paiement à l'échéance de l'une des sommes dues par l'ABONNÉ à ARICIA aux titres des présentes et en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé ;
7.3 Dans le cas où l'une des hypothèses visées à l'alinéa précédent se réaliserait, ARICIA se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l'abonnement immédiatement ou à l'échéance de celui-ci, et ceci, sans indemnité. Les sommes précédemment versées par l'ABONNÉ resteront acquises à ARICIA, sans préjudice des sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que ARICIA pourrait entreprendre à l'encontre de l’ABONNE. Les sommes dues par l'ABONNÉ restent exigibles même après la prise d'effet de la résiliation.
ARTICLE 8 - DIVERS
8.1 Information. L'ABONNÉ s'engage à informer, par écrit, ARICIA de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de ses équipements de connexion ADSL, changement de coordonnées bancaires). ARICIA ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'ABONNÉ et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'ABONNÉ aurait omis de notifier à ARICIA une quelconque modification.
8.2 Réactualisation des Conditions Générales de Vente. ARICIA se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.
8.3 Dissociation. Si une stipulation des présentes Conditions ou l'application d'une telle stipulation à l'ABONNÉ ou à ARICIA était considérée par un Tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telle qu'exprimée à l'origine. Il est convenu que si une clause des présentes conditions était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.
8.6 Notifications. Toute notification faite aux termes des présentes devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse de ARICIA. L'ABONNÉ prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par ARICIA de la notification, sauf impossibilité technique.
8.7 Mandat. l'Abonné donne mandat à ARICIA pour effectuer, en son nom et pour son compte, à tout opérateur choisi par ARICIA, toutes les opérations nécessaires à la fourniture du Service, en ce y compris le dégroupage partiel ou total de sa ligne. Au cas où un Abonné présent dans la zone de couverture IP ADSL viendrait à entrer dans la Zone de couverture du dégroupage, ARICIA se réserve le droit, à tout moment, de migrer l'Abonné sur la technologie dégroupée.
8.8 Délai de rétractation. En application de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l'Abonné a la faculté d’exercer son droit de rétractation en contactant les services de ARICIA par lettre recommandée avec accusé réception, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de l’acceptation de l’offre, sous réserve, en cas de livraison d'un équipement de ARICIA, que ce dernier soit retourné à l’expéditeur.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’exercice de ce droit de rétractation par l'Abonné implique le remboursement, par ARICIA, des sommes payées par l'Abonné et l'annulation de l'abonnement. Dans l’hypothèse de livraison d'un équipement de ARICIA, ce dernier devra être retourné complet (y compris les accessoires et le guide pratique) et présenter l'aspect du neuf.
Le Client reste responsable des détériorations subies par le produit à compter de l'expédition. Le remboursement s'effectuera après acceptation par ARICIA de la marchandise retournée. Les frais de retour sont à la charge de l’abonné.
Conformément à l’article L 121-20 du Code de la Consommation, l'Abonné qui utilise le Service d’accès à Internet via son abonnement avant la fin du délai de sept (7) jours francs perd la faculté d’exercer son droit de rétractation
L’Abonné déjà abonné à une offre d'accès ARICIA, avant de souscrire l'offre pour laquelle le droit de rétractation a été exercé, restera automatiquement abonné à son ancienne offre. Toute résiliation par l'Abonné devra alors être effectuée conformément aux Conditions Générales de Vente afférentes à son ancienne offre.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE / REGLEMENTS DES LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Sous réserves de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lons le Saunier.