CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX ACCES INTERNET D'ARICIA
mise à jour le 01/08/2004

SARL ARICIA, ci-après dénommée "ARICIA", a une activité de fournisseur d'accès à l'Internet.

ARICIA propose ses services à toute personne désirant accéder à INTERNET par une connexion "classique" (bas débit par modem analogique ou Numeris) de connecter son équipement informatique au réseau Internet. L'équiement ainsi connecté peut ainsi recevoir et envoyer des données vers les différents services d'information présents dans INTERNET selon le protocole TCP/IP.
La souscription à l'abonnement " BAS DEBIT ARICIA  " emporte l'acceptation des présentes sans restrictions.
La version des Conditions Générales de Vente qui prévaut est celle qui apparaît, en ligne, sur ARICIA à l'adresse http://www.aricia.fr/aricianew/adsl/cgv.htm.

ARTICLE 1 - SERVICE D'ACCES INTERNET

1.1 ARICIA accorde à l' ABONNÉ (personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement payant) qui l'accepte, le droit de connecter, sans limitation de durée de connexion, son équipement informatique (ordinateur et modem) afin de recevoir et d'envoyer de données à travers les réseaux en ligne.

1.2 Le droit accordé à l'ABONNÉ est personnel, incessible et non-transférable. Il est offert une seule connexion par Nom d'Utilisateur.

1.4 L'abonnement ne comprend pas les frais d'accès à Internet, facturé sur la facture France Telecom de l'abonné au cout de 2 centimes d'euros la minute.

1.4 L'abonnement ne comprend pas les différentes redevances dues au titre d'une consultation à un ou plusieurs services payants.

1.5 La connexion au Service d'Accès n'est autorisée qu'à la condition que l'ABONNÉ utilise le Nom d'utilisateur et le Mot de passe (password) qui lui a été attribué par ARICIA. Cette dernière se réserve le droit, en cours d'exécution des présentes, de changer ce Nom d'utilisateur et/ou le Mot de passe pour des raisons d'ordre technique, de sécurité et/ou d'éthique.

1.6 Toute connexion au Service d'Accès ou transmission de données effectuées à partir du Nom d'utilisateur de l'ABONNÉ sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. L'ABONNÉ s'assure de la confidentialité du Mot de passe qui lui a été confié. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée du Nom d'utilisateur et/ou du Mot de passe et leurs conséquences, relève de la responsabilité de l'ABONNÉ. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'ABONNÉ s'engage à avertir ARICIA sans délai, par message électronique (E-mail) confirmé par lettre recommandée afin que cette dernière procède au changement immédiat du mot de passe confié lors de la souscription de l'abonnement.

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

2.1 l'ABONNÉ et l'UTILISATEUR (personne physique ou morale bénéficiant d'un accès à ARICIA pour une période déterminée) déclarent être âgés d'au moins 18 ans .

2.2 L'UTILISATEUR s'engage à communiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse, n° de téléphone, coordonnées bancaires) exactes sous peine de voir son abonnement annulé.

2.3 L'abonnement est conclu pour deux mois minimum, et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de deux mois. ARICIA émet une facture du montant de l’abonnement selon une fréquence choisie par l’ABONNE, qui s’engage à régler la facture dans les 30 jours suivant sa réception.

2.6 L'abonnement est réputé souscrit, à compter de la mise en service de l’abonnement.

ARTICLE 3 - TARIF DU SERVICE D'ACCES

3.1 Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés sur le site d’ARICIA. Ils sont exprimés toutes taxes comprises, ARICIA se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et modification de taux.
L'ensemble de ces tarifs est révisable mensuellement, tout comme les périodicités d'abonnement qui y sont attachées. Ces modifications seront notifiées à l'ABONNÉ, par e-mail et/ou par courrier, au moins un mois avant leur date d'application. A défaut de contestation par l'ABONNÉ de ces nouveaux tarifs dans le respect des conditions indiquées à l'article 7.3, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par l'ABONNÉ.
Dans l'hypothèse où l'ABONNÉ n'accepterait pas les nouveaux tarifs de ARICIA, il est libre de résilier son abonnement dans le respect de l'article 7.3. En ce cas l'ancien tarif restera applicable jusqu'à expiration de la période d'abonnement en cours.

3.2 Sans préjudice des dispositions de l'article 7.1 des présentes conditions générales, toute somme non réglée ou tout retard de paiements entraînera la suspension de l'accès dans les cinq jours de la réception d'un avis par courrier électronique, en attendant la régularisation de la situation. La réouverture de l'accès sera effectuée dès réception du règlement.
L'abonné ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité à ARICIA, du fait de l'interruption de l'accès au service suite à l'incident de paiements.

3.3 Les tarifs d'abonnement ne comprennent pas les coûts de France Telecom, qui seront facturés par France Telecom au tarif de 2 centimes d'euros la minute.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE ARICIA

ARICIA s'oblige à assurer le fonctionnement de la connexion 24h/24h et sept jours sur sept, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles, mais ne garantit pas en particulier les taux de transfert et les temps de réponse des informations du central téléphonique appartenant à l'opérateur télécom vers Internet. En effet, le ralentissement de ces dernières ne relève pas de la prestation d'accès offerte par ARICIA mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux en ligne relatives aux moyens techniques d'absorption du trafic généré.

ARTICLE 5 - DÉCLARATIONS

5.1 L'ABONNÉ déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'INTERNET décrites ci-dessous et reconnaît :

5.2 En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques du Service d'Accès et d'INTERNET, l'ABONNÉ renonce à engager la responsabilité de ARICIA concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

5.3 L'ABONNÉ est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à ARICIA du fait de l'utilisation illégale ou non du Service d'accès. Dans les cas indiqués ci-dessus, l'ABONNÉ ou l'UTILISATEUR s'engage à indemniser ARICIA en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d'avocat). Par ailleurs, l'ABONNÉ s'engage à rembourser ARICIA des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.

5.4 ARICIA ne consent aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre, et exclut en particulier toute garantie implicite ou expresse concernant notamment l'aptitude du Service d'Accès à répondre aux attentes ou aux besoins particuliers de l'ABONNÉ.

5.5 Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de ARICIA en vertu des présentes Conditions Générales ne saurait excéder, le montant de l'abonnement perçu par ARICIA jusqu'à la date du fait générateur de sa responsabilité. En aucun cas, ARICIA n'encourra de responsabilité pour perte de bénéfices, perte de données, frais d'acquisition de produits ou service de remplacement. De plus, ARICIA ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par le Net, que ARICIA ait été ou non informée de l'éventualité de tels dommages. L'ABONNÉ reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tout montant dû à ARICIA au titre des présentes.

ARTICLE 6 - COURRIER ÉLECTRONIQUE

6.1 L'ABONNÉ et l'UTILISATEUR disposent d'une capacité maximale de stockage sur le serveur de messagerie d’ARICIA de leur courrier de taille limitée par les capacités de stockage du serveur d’ARICIA (plusieurs Go). Cependant, en cas d'abus, ARICIA se réserve le droit de limiter la capacité de stockage des boites aux lettres de l'ABONNE à 100 Mo.

6.2 Il est rappelé que le courrier électronique est soumis au secret des correspondances privées.

6.3 Le multipostage abusif de courriers électroniques sans sollicitation des destinataires, est formellement interdit, et peut faire l'objet de poursuites judiciaires, selon la législation en vigueur.

ARTICLE 7- RÉSILIATION

7.1 ARICIA se réserve le droit de résilier, sans formalité et de plein droit, l'abonnement en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions et en particulier dans les cas où :

7.2 Dans le cas où l'une des hypothèses visées à l'alinéa précédent se réaliserait, ARICIA se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l'abonnement immédiatement ou à l'échéance de celui-ci, et ceci, sans indemnité. Les sommes précédemment versées par l'ABONNÉ resteront acquises à ARICIA, sans préjudice des sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que ARICIA pourrait entreprendre à l'encontre de l' ABONNÉ. Les sommes dues par l'ABONNÉ restent exigibles même après la prise d'effet de la résiliation.

7.3 L'ABONNÉ peut à tout moment résilier son abonnement à ARICIA et les différentes options auxquelles il a souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’abonnement s’arrêtera à l'issue du bimestre anniversaire de la date de mise en service successif à la date de réception du courrier recommandé. Les sommes déjà versées par l'ABONNE restent acquises à ARICIA et feront l’objet d’un avoir pour d'autres services que l’abonné pourra souscrire auprès d’ARICIA.

7.4 ARICIA se réserve le droit de résilier l'abonnement si après réception d’un courrier électronique (cf. article 3.1) et après un délai d'un mois, l'abonné n'a toujours pas régularisé sa situation.

ARTICLE 8 - DIVERS

8.1 Information. L'ABONNÉ s'engage à informer, par écrit, ARICIA de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de l'Équipement, changement de coordonnées bancaires). ARICIA ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'ABONNÉ et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'ABONNÉ aurait omis de notifier à ARICIA une quelconque modification.

8.2 Réactualisation des Conditions Générales de Vente. ARICIA se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

8.3 Interruptions de service. ARICIA se réserve le droit d'interrompre de façon exceptionnelle son Service d'Accès pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration. Ces interruptions seront notifiées par e-mail à l'ABONNÉ au minimum cinq (5) jours avant qu'elles n'interviennent.

Dans l'hypothèse où le Service d'Accès serait interrompu pendant plus de douze (12) heures du fait d'une défaillance d’ARICIA non justifiée par un cas de force majeure, l'ABONNÉ, qui devra en faire la demande dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la fin de l'interruption, bénéficiera d'une période de prolongation gratuite de son abonnement pour une période équivalente à celle de l'interruption survenue.

8.4 Force majeure. Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence y compris l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications, à condition que l'autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement, de même que de la cause et du retard envisagé.

8.5 Dissociation. Si une stipulation des présentes Conditions ou l'application d'une telle stipulation à l'ABONNÉ ou à ARICIA était considérée par un Tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telle qu'exprimée à l'origine. Il est convenu que si une clause des présentes conditions était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.

8.6 Notifications. Toute notification faite aux termes des présentes devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse de ARICIA. L'ABONNÉ prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par ARICIA de la notification, sauf impossibilité technique.

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE / REGLEMENTS DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tout litiges relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétences exclusives du tribunal de commerce de Lons le Saunier